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Conditions et confidentialité

Modalités du site Web Conditions d’utilisation

 1. Conditions

       En accédant à ce site web, vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales du site web et conditions d’utilisation, toutes les lois et règlements applicables, et acceptez que vous êtes responsable du respect des lois locales applicables les lois. Si vous n’acceptez pas une quelconque de ces termes, il est interdit de utilisant ou accédant à ce site. Les matériaux contenus dans ce site web sont protégé par droit d’auteur et droit des marques.

Comment utiliser ce document ?

  • Conditions générales d’utilisation CGU

Une partie de ce document contient des dispositions légales obligatoires qu’il faudra nécessairement remplir.

Pour que les CGU acquièrent une valeur contractuelle, l’éditeur du site doit prévoir une modalité électronique d’acceptation (par exemple une fenêtre avec les CGU à accepter par une case à cocher et qui s’ouvre avant toute utilisation du site).

Des espaces de rédaction libres sont prévues dans le document concernant l’objet de votre site internet qu’il est préférable de préciser et d’adapter à votre cas en vous rappelant que cet objet ne doit pas être illicite et discriminatoire.

Si votre site internet collecte les données personnelles des utilisateurs, selon les cas, une déclaration de traitement automatisé des données doit être déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le numéro de votre déclaration devra être précisé dans les CGU.

Enfin, l’éditeur du site doit prévoir une adresse mail valide et régulièrement consultée afin de réagir promptement à tout signalement de contenu illicite sur son site.

  • Conditions générales de vente CGV

Les CGV doivent, pour être opposables au client, être préalablement signées par ce dernier avant toute validation définitive de la transaction et donc avant la vente.

Pour que les CGV acquièrent une valeur contractuelle, l’éditeur du site doit donc prévoir une modalité électronique d’acceptation (par exemple une fenêtre avec les CGV à accepter par une case à cocher et qui s’ouvre avant toute finalisation de la vente).

En outre, ces CGV devront être mentionnées dans la facture que le vendeur enverra à son client, avec la commande.

Enfin, il faudra indiquer les modalités de contact et les coordonnées du « service client » (en cas de réclamation, d’erreur ou de retard de livraison…).


Droit applicable :

  • Conditions générales d’utilisation

La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

  • Conditions générales de vente

Le code de commerce et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6
Le code de la consommation et notamment l’article L. 113-3
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

 

2. Licence d’utilisation

  1. Il est permis de télécharger temporairement une copie des documents (Information ou logiciel) sur le site Web de l’Imprimerie Nationale des fins personnelles, non-commercial transitoire seulement. C’est l’octroi d’une licence, pas un transfert de titre, et sous cette licence, vous ne pouvez pas:
      1. modifier ou copier les matériaux;
      2. utiliser le matériel à des fins commerciales, ou pour toute exposition publique (commerciale ou non commerciale);

    tentative de

    1. de décompiler ou de désosser tout logiciel contenu sur le site Web de l’Imprimerie Nationale;
    2. supprimer le copyright ou d’autres notations de propriété du matériel, ou
    3. transférer le matériel à une autre personne ou «miroir» du matériel sur un autre serveur.
  2. Cette licence prend fin automatiquement si vous violez l’une de ces restrictions et peut être résilié par l’Imprimerie Nationale à tout moment. Dès la résiliation de votre visionnement de ces matériaux ou à la résiliation de cette licence, vous devez détruire tout matériel téléchargé en votre possession que ce soit en format électronique ou imprimé.

3. Avertissement

  1. Les matériaux sur le site Web www.imprimerienationale.cm sont fournis «tels quels». l’Imprimerie Nationale ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et décline et nie toute autre garantie, y compris, sans limitation, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou la non-violation de la propriété intellectuelle ou autre violation des droits. En outre, l’Imprimerie Nationale ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude, les résultats probables, ou la fiabilité de l’utilisation du matériel sur son site Internet ou autrement concernant les matériaux ou sur tout site lié à ce site.

4. Limitations

        En aucun cas l’Imprimerie Nationale ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage (incluant, sans limitation, dommages pour perte de données ou de profit, ou à cause de l’interruption des affaires), résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le matériel sur le site Internet www.imprimerienationale.cm, les mêmes si l’Imprimerie Nationale ou un représentant de l’Imprimerie Nationale autorisé a été avisé verbalement ou par écrit de la possibilité de tels dommages. Parce que certaines juridictions n’autorisent pas les limitations sur les garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous.

5. Révisions et errata

      Le matériel figurant sur le site Web de l’Imprimerie Nationale pourrait inclure des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. l’Imprimerie Nationale ne garantit pas que l’un des matériaux sur son site Web sont exacts, complets ou actuels. l’Imprimerie Nationale peut apporter des modifications au matériel contenu sur son site web à tout moment sans préavis. l’Imprimerie Nationale n’a pas, cependant, aucun engagement de mettre à jour les matériaux.

6. Liens

        l’Imprimerie Nationale n’a pas examiné tous les sites liés à son site Internet et n’est pas responsable du contenu de ces sites liés. L’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation par l’Imprimerie Nationale du site. L’utilisation de tout site Web liés est aux risques et périls de l’utilisateur.

7. Plan du site Termes d’Utilisation Modifications

         l’Imprimerie Nationale peut réviser ces conditions d’utilisation de son site web à tout moment sans préavis. En utilisant ce site Web, vous acceptez d’être lié par la version alors en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.

8. Droit applicable

        Toute réclamation relative au site Web l’Imprimerie Nationale est régie par les lois de l’État camerounais, sans égard à son conflit de dispositions légales.

Conditions Générales applicables à l’utilisation du site Web www.imprimerienationale.cm.

Politique de confidentialité

        Votre vie privée est très importante pour nous. Par conséquent, nous avons développé cette politique afin que vous puissiez comprendre comment nous recueillons, utilisons, de communiquer et de divulguer et d’utiliser des renseignements personnels. Voici les grandes lignes de notre politique de confidentialité.

    • Avant ou au moment de la collecte de renseignements personnels, nous identifierons les fins auxquelles les renseignements sont recueillis.
    • Nous allons collecter et utiliser des renseignements personnels uniquement avec l’objectif de s’acquitter de ces fins spécifiées par nous et pour d’autres fins compatibles, sauf si nous obtenons le consentement de la personne concernée ou tel qu’exigé par la loi.
    • Nous ne conserverons les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins.
    • Nous recueillons des renseignements personnels par des moyens licites et loyaux et, le cas échéant, avec la connaissance ou le consentement de la personne concernée.
    • Les données personnelles doivent être pertinentes pour les fins pour lesquelles il doit être utilisé, et, dans la mesure nécessaire à ces fins, devraient être exacts, complets et à jour.
    • Nous allons protéger les renseignements personnels par des mesures de sécurité raisonnables contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès non autorisé, divulgation, reproduction, utilisation ou modification.
    • Nous allons mettre à la disposition des clients des renseignements sur nos politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels.

         Nous nous sommes engagés à mener nos affaires en conformité avec ces principes afin d’assurer que la confidentialité des renseignements personnels sont protégés et entretenus.

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